Professionnels
Législation et sécurité des pratiques esthétiques
La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a introduit dans le code de la santé publique (CSP) les articles L.1151-2 et L.1151-3, qui permettent d’encadrer les actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d’interdire les actes présentant des dangers graves ou une suspicion de dangers graves.
Depuis la crise sanitaire, on a vu se développer des activités illicites exercées par des professions non autorisées. Ces professions travaillent sans aucune assurance, et ces actes, réalisés sans expérience, le sont en totale inconscience des dangers et des effets secondaires toujours possibles.
Les éventuels diplômes qui pourraient vous être présentés n’ont aucune valeur légale.
Injections et autres pratiques perforant la peau
Le recours à des pratiques à visée esthétique telles que le gonflement des lèvres et le comblement des rides se développe et se diversifie. Le ministère de la Santé rappelle que la pratique d’injection à visée esthétique par des esthéticiens et des non-professionnels de santé est illégale, et que la réalisation d’injections n’est pas dénuée de risque pour la santé.
Depuis plusieurs années, le recours à des méthodes de gonflement des lèvres et de comblement des rides se développe et se diversifie, avec l’arrivée de nouvelles technologies telles que le microneedling ou l’injection d’acide hyaluronique. Suite à plusieurs alertes et à la survenue d’effets indésirables, le ministère de la Santé rappelle que la pratique d’effraction cutanée à visée esthétique par des esthéticiens est illégale (sauf si ces esthéticiens sont également des professionnels de santé, ou des tatoueurs pour ce qui concerne les actes de tatouage).
Les injections, et toutes les pratiques portant atteinte à l’intégrité du corps humain, sont légalement et réglementairement réservées à certaines catégories de professionnels. L’article 16-3 du code civil, modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 (art. 9), dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain « qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ». Or, du fait de l’effraction cutanée qu’elle entraîne, la pratique d’injection ou de perforation de la peau à visée esthétique, y compris par aiguilles fines (microneedling) ou par stylo compresseur, porte atteinte à l’intégrité du corps humain.
Ces restrictions, motivées par l’objectif de réserver un geste technique à des professionnels formés, sont aussi rappelées dans la FAQ de la DGCCRF dédiée aux pratiques esthétiques.
Par ailleurs, de nombreux produits falsifiés circulent. Il convient donc d’être très vigilant, comme le rappelle l’ANSM sur son site internet.
Le ministère de la Santé rappelle que la réalisation d’injections ou de perforations de la peau n’est pas dénuée de risque pour la santé. Par exemple, un risque d’infection existe en cas de non-respect des règles d’asepsie, de même qu’un risque de nécrose dans le cas d’une injection mal réalisée qui viendrait rompre ou boucher un vaisseau. Des effets indésirables sérieux ont ainsi été observés à la suite d’actes à visée esthétique réalisés par des personnes non autorisées.
Pour en savoir plus sur la réglementation
Par dérogation à l’article 16-3 du code civil, certains professionnels de santé sont autorisés à porter atteinte à l’intégrité du corps humain, du fait de leur profession, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Outre ces professionnels de santé, les tatoueurs et les personnes pratiquant le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez bénéficient également d’une dérogation, en vertu des articles R.1311-1 à R.1311-13 du CSP, pour la mise en œuvre de certaines techniques à visée esthétique.
En revanche, le CSP ne prévoit pas de dérogation à l’article 16-3 du code civil permettant à d’autres professionnels d’effectuer des actes « portant atteinte à l’intégrité du corps humain ». De ce fait, la réalisation d’injections est interdite aux esthéticiens, et a fortiori à tous les non-professionnels. Cette interdiction vaut quelle que soit la finalité esthétique de l’acte : pigmentation, comblement, détatouage ou maquillage semi-permanent (pour ce dernier, elle ne concerne pas les esthéticiens qui ont effectué les déclarations et formations nécessaires pour exercer légalement cette pratique). Il n’existe pas actuellement de formation ouvrant droit à la pratique d’injections ou d’autres perforations de la peau à visée esthétique pour les professionnels qui ne bénéficient pas des dérogations prévues par le code de la santé publique.
Enfin, la loi de 1996 relative aux pratiques réservées aux esthéticiennes indique que l’esthéticienne doit travailler dans les couches superficielles de l’épiderme. Or les pratiques dont il est question atteignent le derme, ce qui sort des prérogatives des esthéticiennes.
Tatouage et piercing
Le tatouage et le piercing concernent une part croissante de la population française : en 2010, 10 % de la population générale et 20 % des 25-34 ans portaient au moins un tatouage (source IFOP).
Ces pratiques comportent des risques pour la santé, liés aux gestes comme aux produits. Le risque de transmission de virus par le sang (virus des hépatites B et C, virus de l’immunodéficience humaine) et d’infections bactériennes peut être maîtrisé par le respect de mesures d’hygiène. La réglementation limite par ailleurs l’emploi de certains produits et substances dans les encres de tatouage, afin de prévenir les risques toxiques.
La mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée (acte qui pénètre la peau), y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel est réglementée.
Conditions d’âge
Les actes réalisés sur les mineurs nécessitent le consentement d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement.
Information des personnes
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage et de piercing, y compris par pistolet perce-oreille, informent leurs clients, avant qu’ils ne se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation des gestes, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées, et remise par écrit aux clients.
Règles d’hygiène et de salubrité
Les risques infectieux liés aux pratiques du tatouage et du piercing peuvent être maîtrisés par le respect des bonnes pratiques d’hygiène.
Tatouage, y compris maquillage permanent, et perçage corporel. Les règles applicables comportent notamment :
- l’utilisation systématique de matériel à usage unique, chaque fois que ce matériel existe ; à défaut, les matériels sont stérilisés ou désinfectés selon leur nature ;
- le respect des règles d’hygiène des mains, par lavage ou friction hydro-alcoolique ;
- le port de gants ;
- la désinfection de la peau ou de la muqueuse du client ;
- l’organisation des locaux et leur entretien.
Perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par pistolet perce-oreille. Les règles applicables comportent notamment :
- l’utilisation d’un pistolet muni d’un dispositif d’effraction cutanée stérile ;
- l’usage pour un seul client de l’ensemble stérile constitué par le bijou de pose et son support ;
- le respect des règles d’hygiène des mains, par lavage ou friction hydro-alcoolique.
Les produits (encres) de tatouage
Les tatouages ne peuvent être effectués qu’avec des produits conformes à la réglementation en vigueur.
Qu’est-ce qu’un produit de tatouage ? Un produit de tatouage est défini comme « toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l’exception des produits qui sont des dispositifs médicaux ». Attention à ne pas confondre les produits de tatouage, permanents ou semi-permanents, avec les tatouages éphémères superficiels (décalcomanies par exemple), qui n’entrent pas dans cette catégorie.
Où trouver la législation applicable ? Les produits de tatouage font l’objet d’une réglementation nationale prévue par le code de la santé publique.
Conditions de mise sur le marché. La mise sur le marché d’un produit de tatouage est conditionnée au respect de plusieurs exigences, visant à s’assurer que le produit ne nuit pas à la santé humaine dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.
Désignation d’une personne responsable. Une personne responsable doit être identifiée pour chaque produit ; elle est chargée d’assurer le respect de la réglementation en vigueur. Il peut s’agir du fabricant, de la personne pour le compte de laquelle les produits sont fabriqués, ou de la personne qui met sur le marché les produits importés — donc d’un tatoueur, s’il achète ses produits directement hors du territoire national sans passer par un distributeur français. La personne responsable doit notamment :
- déclarer son établissement et/ou son activité à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- produire un dossier d’information sur le produit ;
- déclarer le produit aux centres antipoison ;
- respecter les conditions d’étiquetage ;
- mettre à disposition du public des informations sur la composition et les effets indésirables potentiels du produit.
Évaluation de la sécurité pour la santé humaine. Le produit doit faire l’objet d’une évaluation de sa sécurité pour la santé humaine, réalisée par une personne qualifiée et conformément aux bonnes pratiques de laboratoire.
Règles de composition. Certaines substances sont interdites dans la composition des produits de tatouage. Lorsqu’une substance n’est pas interdite, son utilisation est conditionnée à la réalisation d’une étude d’innocuité.
La vigilance exercée sur les produits de tatouage
Les produits de tatouage font l’objet d’une vigilance destinée à surveiller, après leur mise sur le marché, les effets indésirables survenant dans des conditions normales d’emploi du produit ou résultant d’un mésusage.
- Effet indésirable grave : réaction nocive et non prévisible, survenant dans les conditions normales d’emploi du produit ou résultant d’un mésusage, qui justifierait une hospitalisation ou entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès, ou une anomalie ou malformation congénitale.
- Effet indésirable : réaction nocive et non recherchée, survenant dans les conditions normales d’emploi d’un produit de tatouage ou résultant d’un mésusage de ce produit.
- Mésusage : utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage habituel, à son mode d’emploi ou aux précautions particulières d’emploi.
Ce système national de vigilance est mis en œuvre par l’ANSM, qui reçoit et exploite les déclarations. La personne responsable, les tatoueurs professionnels et les professionnels de santé doivent déclarer à l’ANSM, via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables, tout effet indésirable grave dont ils ont connaissance, et sont incités à déclarer les autres effets indésirables. Leur déclaration indique également les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.
Les personnes tatouées sont fortement encouragées à signaler à un professionnel de santé, ou directement sur le portail de signalement, tout effet indésirable qu’elles suspectent d’être lié à leur tatouage.
Obligations des professionnels
Déclaration des activités de tatouage, de maquillage permanent et de perçage. Les professionnels doivent déclarer leur activité auprès du représentant de l’État dans le département (préfet), selon les modalités suivantes :
- Activité permanente : la déclaration est faite avant le démarrage de l’activité, auprès du préfet du département du lieu principal d’exercice. La cessation d’activité est déclarée au moins quinze jours à l’avance au préfet du département de déclaration. Le transfert de l’activité vers un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
- Activité temporaire : pour une activité de tatouage ou de perçage n’excédant pas cinq jours ouvrés (salons, par exemple), la déclaration est faite auprès du préfet du département du lieu d’exercice, en précisant notamment le lieu et les dates de mise en œuvre des techniques.
- Perçage par pistolet perce-oreille : cette déclaration ne concerne pas les personnes qui pratiquent le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par pistolet perce-oreille et qui relèvent des conventions collectives ou des références de la nomenclature d’activités française prévues par les textes.
Formation aux règles d’hygiène. La mise en œuvre de ces techniques est soumise à une formation préalable aux règles d’hygiène et de salubrité, d’une durée minimale de 21 heures et au contenu pédagogique détaillé. Les modalités de délivrance de l’attestation de formation et d’information des autorités sont précisées dans le code de la santé publique.
La vaccination contre l’hépatite B des personnes qui pratiquent ces actes est fortement recommandée.
Épilation laser ou lumière pulsée
En France, la pratique de l’épilation, à l’exception de l’épilation à la pince et à la cire, est interdite aux non-médecins depuis 1962. Les méthodes d’épilation dite « définitive » utilisant des agents physiques externes (laser ou lumière pulsée) peuvent en effet occasionner des effets indésirables parfois sérieux, et doivent donc être réalisées par des professionnels de santé.
Je suis victime d’effets indésirables après une épilation laser ou lumière pulsée : à qui m’adresser ?
Si vous constatez des effets indésirables (réactions cutanées, brûlures, plaies infectées…) dans les jours ou les semaines qui suivent un acte d’épilation laser ou lumière pulsée, consultez votre médecin traitant en lui décrivant l’acte pratiqué. Il est par ailleurs important que vous ou votre médecin traitant informiez les autorités sanitaires :
- si l’acte a été réalisé par un professionnel de santé, via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables ;
- si l’acte n’a pas été réalisé par un professionnel de santé, auprès de votre agence régionale de santé (ARS).
Source : ministère de la Santé, Sécurité des pratiques esthétiques — Tatouage et piercing.
